CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE YUMUUV POUR LES UTILISATEURS FINAUX
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions d’utilisation destinées aux utilisateurs finaux (ci-après les « Conditions ») s’appliquent lorsque tu utilises, en tant qu’utilisateur inscrit (ci-après l’« Utilisateur » ou « tu »), la plateforme YuMuuv accessible sur www.yumuuv.com et via l’application mobile (ci-après conjointement la « Plateforme YuMuuv »), proposée par yuMuuv OÜ, une société estonienne immatriculée sous le numéro 14636730, dont le siège social est situé à Savi 4C, 50405 Tartu, Estonie (ci-après « YuMuuv » ou « nous »).
1.2. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles YuMuuv fournit les Services mentionnés à l’article 2.1.
2. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME YUMUUV
2.1. La Plateforme YuMuuv permet aux Utilisateurs de participer à des défis bien-être, de créer leurs propres défis bien-être pour un maximum de 10 personnes, d’intégrer à la Plateforme YuMuuv des données provenant d’autres applications de bien-être et d’appareils connectés portables, ainsi que d’utiliser les fonctionnalités supplémentaires décrites sur la Plateforme YuMuuv (ci-après les « Services »).
2.2. En tant qu’Utilisateur, tu peux utiliser les Services lorsqu’un code d’accès t’a été fourni par notre client professionnel (ci-après le « Client »). L’utilisation des Services nécessite une connexion Internet. Tu peux accéder à la Plateforme YuMuuv depuis ton navigateur Internet ou ton téléphone mobile. Il est possible que tu ne puisses pas accéder à la Plateforme YuMuuv si le système d’exploitation de ton mobile n’est pas à jour. Les exigences de compatibilité sont décrites sur notre site web et/ou dans les boutiques d’applications mobiles.
2.3. La Plateforme YuMuuv est accessible en ligne 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d’interruptions programmées ou non, pouvant résulter de besoins de maintenance. Aux fins des présentes Conditions, la « force majeure » désigne la survenance de toute circonstance imprévue ne résultant d’aucune faute d’une partie ou échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les pannes d’Internet, les interruptions des communications, les incidents et problèmes liés aux technologies de l’information, les incendies, les inondations ou la guerre.
2.4. YuMuuv se réserve le droit de suspendre ou de bloquer à tout moment l’accès à tout ou partie de la Plateforme YuMuuv, pour quelque raison que ce soit, notamment pour effectuer une maintenance ou une mise à jour, ou en cas d’attaque contre la Plateforme YuMuuv.
2.5. La Plateforme YuMuuv peut inclure des liens hypertextes vers des sites web tiers appartenant à nos partenaires, mais YuMuuv n’est pas responsable de ces sites tiers ni de leur contenu. La Plateforme YuMuuv n’est pas affiliée à ces sites tiers et tu es seul responsable de ton utilisation de ces sites et du respect de leurs conditions d’utilisation.
2.6. En utilisant la Plateforme YuMuuv, y compris les Services, en naviguant sur la Plateforme YuMuuv et/ou en t’y inscrivant en tant qu’Utilisateur, tu garantis par les présentes que : (i) tu as au moins 18 ans ou tu disposes de l’autorisation de ton parent ou représentant légal pour accéder à la Plateforme YuMuuv et aux Services et les utiliser ; (ii) tu as la capacité de conclure un contrat contraignant avec nous et aucune loi applicable ne t’interdit de le faire ; (iii) tu es le titulaire légitime des droits que tu dois nous accorder au titre des présentes Conditions ou qui sont nécessaires à la fourniture des Services, et tu disposes de tous les pouvoirs pour nous les accorder ; et (iv) tu utiliseras ton Compte Utilisateur (défini ci-dessous) conformément aux présentes Conditions et aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables. Tu t’engages à ne pas utiliser la Plateforme YuMuuv pour des activités illégales ou à des fins commerciales autres que l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions.
2.7. Tu acceptes que toute utilisation abusive, malveillante, inappropriée, perturbatrice, manipulatrice ou frauduleuse de la Plateforme YuMuuv de ta part autorise YuMuuv à suspendre temporairement ou à résilier ton Compte Utilisateur et/ou à restreindre ton utilisation actuelle ou future de la Plateforme YuMuuv. Le non-respect des interdictions ci-dessus peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.
2.8. YuMuuv se réserve le droit de modifier les Services proposés et leur contenu, notamment à des fins de développement, pour les adapter à de nouveaux environnements techniques ou pour d’autres motifs importants liés à des changements substantiels. YuMuuv a également le droit de mettre à jour les Services et leur contenu afin de garantir leur conformité aux Conditions et/ou aux lois et réglementations applicables, notamment pour assurer une utilisation sécurisée des Services. Les informations relatives aux modifications et mises à jour des Services te seront communiquées sur la Plateforme YuMuuv.
3. COMPTE UTILISATEUR
3.1. Pour utiliser les Services YuMuuv, notre Client doit te communiquer un code d’accès spécifique afin que tu puisses créer un compte utilisateur sur la Plateforme YuMuuv (ci-après le « Compte Utilisateur »). En tant qu’Utilisateur, tu pourras te connecter à la Plateforme YuMuuv à l’aide de tes identifiants personnels.
3.2. En transmettant des données lors de l’inscription, tu garantis que : (i) les données d’inscription sont correctes, exactes, à jour et complètes ; et (ii) tu maintiendras ces données d’inscription à jour afin de garantir à tout moment leur justesse, leur exactitude, leur actualité et leur exhaustivité. Pour finaliser l’inscription, tu dois fournir les informations demandées lors de la procédure d’inscription.
3.3. Si tu fournis des données incorrectes, inexactes, obsolètes ou incomplètes, YuMuuv a le droit de suspendre temporairement ou de résilier ton Compte Utilisateur et/ou de restreindre ton utilisation actuelle ou future de la Plateforme YuMuuv ou de l’une de ses fonctionnalités.
3.4. Tu es également responsable de la confidentialité de tes données d’inscription (par exemple, ton mot de passe) et de toute activité effectuée lorsque tu es connecté.
3.5. Si tu n’es plus employé par le Client de YuMuuv ou n’as plus de lien avec lui, ton Compte Utilisateur ne sera pas automatiquement supprimé et restera associé à toi. Le Compte Utilisateur pourra, le cas échéant, être rattaché à un autre Client.
4. PAIEMENT DES SERVICES YUMUUV
4.1. Le paiement des Services reste à la charge du Client et fait l’objet d’un accord distinct. Pour l’Utilisateur, les Services sont gratuits.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ
5.1. La Plateforme YuMuuv, les marques, logos et autres signes distinctifs, les logiciels qui y sont utilisés ou intégrés, ainsi que l’ensemble du contenu de la Plateforme YuMuuv (à savoir les textes, vidéos, photos et autres informations, quels qu’en soient le format et la nature, figurant sur la Plateforme YuMuuv) (ci-après les « Éléments de propriété ») sont la propriété exclusive de YuMuuv ou de tiers ayant autorisé l’utilisation de ces contenus, à l’exception du contenu, des informations et des données saisis par l’Utilisateur (ci-après le « Contenu Utilisateur »).
5.2. Les Éléments de propriété peuvent être soumis à des droits d’auteur, des droits sur les marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle et être protégés par ceux-ci. Toute utilisation commerciale des informations publiées sur la Plateforme YuMuuv (y compris les Éléments de propriété) est strictement interdite.
5.3. Sous réserve du respect des présentes Conditions par l’Utilisateur, YuMuuv lui accorde une licence révocable et non exclusive d’utilisation de la Plateforme YuMuuv, dans le cadre et aux fins des Services proposés.
5.4. Il est interdit d’extraire, de réutiliser, de vendre, de distribuer, de modifier, de traduire ou de reproduire les informations publiées sur la Plateforme YuMuuv (y compris les Éléments de propriété), en tout ou partie, sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de YuMuuv. Le non-respect des interdictions ci-dessus peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant. Cette interdiction ne porte pas atteinte au droit de l’Utilisateur de partager ses réussites et ses progrès sur la Plateforme YuMuuv à des fins de marketing.
5.5. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur, et YuMuuv décline toute responsabilité à l’égard de ce contenu, notamment en cas de suppression, de correction, de destruction, de détérioration, de perte ou de défaut de stockage ou de sauvegarde de tout Contenu Utilisateur, à l’exception du Contenu Utilisateur contenant des données personnelles des Utilisateurs. L’Utilisateur garantit que le Contenu Utilisateur ne contrevient pas aux présentes Conditions ni aux lois applicables, n’est pas calomnieux, diffamatoire, obscène, injurieux, pornographique ou menaçant, ne constitue pas une violation ou une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, n’est pas faux, trompeur ou inexact et ne contient aucun virus ni programme destiné à endommager les Services.
5.6. Afin de permettre la fourniture des Services, l’Utilisateur accorde par les présentes à YuMuuv un droit sans limitation géographique, irrévocable, non exclusif, pouvant faire l’objet de sous-licences et gratuit d’utiliser, de stocker, de copier (et de reproduire), de modifier (et de créer des œuvres dérivées), de traduire, d’afficher et de distribuer le Contenu Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services conformément aux présentes Conditions. YuMuuv peut également conserver et divulguer le Contenu Utilisateur si la loi l’exige ou si YuMuuv estime de bonne foi que cette conservation ou cette divulgation est nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions ou pour constater, exercer et défendre des droits en justice.
6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DES COOKIES
6.1. YuMuuv traite les données personnelles sur la Plateforme YuMuuv en qualité de responsable du traitement. YuMuuv traite les données personnelles et utilise des cookies sur la Plateforme YuMuuv conformément à la Politique de confidentialité de YuMuuv, disponible à l’adresse https://yumuuv.com/privacy-policy.
7. RESPONSABILITÉ
7.1. Bien que nous prenions des mesures pour maintenir un environnement sécurisé, il est essentiel de reconnaître que tout service en ligne comporte des risques potentiels. Ainsi, YuMuuv ne peut être tenu responsable de tout programme malveillant susceptible d’infecter l’ordinateur, l’équipement mobile ou tout autre matériel ou logiciel de l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme YuMuuv, ni de toute perte ou altération de données résultant de l’utilisation de la Plateforme YuMuuv. Il t’appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger tes données, tes systèmes informatiques ou tes logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie ou, plus généralement, tout programme informatique susceptible d’être diffusé sur une plateforme numérique.
7.2. Sous réserve de la législation applicable, YuMuuv ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect (y compris le manque à gagner) lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la Plateforme YuMuuv et, plus généralement, de tout manquement aux présentes Conditions ou de tout événement lié à la Plateforme YuMuuv, notamment les défaillances techniques, pannes, interruptions ou modifications de la Plateforme YuMuuv.
7.3. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute responsabilité, déclaration, garantie et condition relative à tout manquement aux présentes Conditions, à la fourniture de la Plateforme YuMuuv et des Services, ainsi qu’à l’utilisation de la Plateforme YuMuuv. Aucune disposition de la présente clause de non-responsabilité ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
7.4. Note également que tu restes seul responsable de toute donnée que tu pourrais communiquer à YuMuuv. YuMuuv n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les données que tu as communiquées. En tant qu’Utilisateur, tu es avant tout responsable de la sécurité des données utilisées pour accéder à ton Compte Utilisateur, notamment ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone mobile et ton mot de passe, ainsi que de la sécurité de ton Compte Utilisateur. Tu es également responsable de la confidentialité des données de ton Compte Utilisateur.
7.5. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de YuMuuv lorsqu’une telle responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable. Sous réserve des restrictions prévues par les présentes Conditions, tu as le droit d’exercer les recours autorisés par la loi applicable.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. YuMuuv se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement les présentes Conditions à tout moment, pour des motifs raisonnables (par exemple, une évolution de la législation applicable, les intérêts commerciaux légitimes de YuMuuv, l’amélioration des fonctionnalités existantes, etc.). Toutes les modifications des Conditions sont publiées sur la Plateforme YuMuuv et nous t’informerons de toute modification ou mise à jour importante en t’envoyant une notification sur la Plateforme YuMuuv ou à l’adresse e-mail que tu nous as fournie. Si tu n’acceptes pas les modifications apportées aux présentes Conditions, tu es libre de cesser d’utiliser la Plateforme YuMuuv.
8.2. Tu peux résilier ton Compte Utilisateur à tout moment.
8.3. Ni YuMuuv ni l’Utilisateur ne peuvent être tenus responsables d’un manquement aux obligations prévues par les présentes Conditions si ce manquement est imputable à un cas de force majeure.
8.4. Le fait que nous n’exigions pas l’application d’une disposition des présentes Conditions ou que nous n’exercions pas un droit qui en découle à une occasion donnée ne limite pas notre droit d’en exiger l’exécution ou d’exercer ce droit ultérieurement.
8.5. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée exclue des Conditions et les autres dispositions resteront valides et applicables.
8.6. Les tribunaux compétents d’Estonie seront compétents pour les présentes Conditions et tous les autres accords entre YuMuuv et l’Utilisateur. Nous conservons toutefois le droit d’engager une procédure à ton encontre pour violation de ces Conditions dans ton pays de résidence ou dans tout autre pays compétent. Tu as également le droit d’engager une procédure à notre encontre dans ton pays de résidence. Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien, et les dispositions impératives de protection des consommateurs de ton pays de résidence s’appliquent également. Si tu es un consommateur en Estonie, tu peux déposer une réclamation auprès de la Commission de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon (https://ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon)) ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Dernière mise à jour : 24 avril 2025