CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES UTILISATEURS FINAUX DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE YUMUUV

Préambule

Les présentes conditions d'utilisation pour les utilisateurs finaux (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la Plateforme YuMuuv (telle que définie ci-après) par toute personne physique qui y accède en qualité d'Utilisateur. En accédant à la Plateforme YuMuuv, en y créant un Compte Utilisateur ou en utilisant les Services qui y sont offerts, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. La Plateforme YuMuuv est exploitée par yuMuuv OÜ, société constituée selon le droit estonien, immatriculée sous le numéro 14636730 et dont le siège social est situé au Savi 4C, 50405 Tartu, Estonie (ci-après « YuMuuv », « nous », « notre » ou « nos »).

1.2. Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée :

« Client » désigne l'employeur, l'organisation ou toute autre entité qui a conclu une entente commerciale avec YuMuuv pour rendre les Services accessibles à ses employés, membres ou autres personnes désignées ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique à qui le Client donne accès à la Plateforme YuMuuv et qui crée un Compte Utilisateur ;
« Services » désigne les fonctionnalités liées au mieux-être offertes par YuMuuv par l'entremise de la Plateforme YuMuuv, notamment la création et la participation à des défis de mieux-être, le suivi de l'activité physique et la communication avec d'autres Utilisateurs ;
« Plateforme YuMuuv » désigne le site Web accessible à l'adresse www.yumuuv.com ainsi que les applications mobiles YuMuuv pour iOS et Android ;
« Compte Utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l'article 3.1 ;
« Contenu Utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l'article 5.1.

1.3. YuMuuv peut être joint par courriel à l'adresse info@yumuuv.com pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux Services.

2. UTILISATION DE LA PLATEFORME YUMUUV

2.1. La Plateforme YuMuuv a pour objet d'offrir aux Utilisateurs des outils de mieux-être en milieu de travail, notamment la possibilité de participer à des défis de mieux-être organisés par leur Client, de suivre leur activité physique et de partager leur progression avec d'autres Utilisateurs participant au même défi.

2.2. L'accès à la Plateforme YuMuuv est offert aux Utilisateurs à titre gratuit. L'Utilisateur accède à la Plateforme YuMuuv par l'intermédiaire d'un code d'accès qui lui est communiqué par le Client. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme YuMuuv conformément aux présentes Conditions et à toute loi applicable.

2.3. La Plateforme YuMuuv est accessible en ligne 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d'interruptions planifiées ou non planifiées pouvant découler de besoins d'entretien. Aux fins des présentes Conditions, on entend par « force majeure » la survenance de toute circonstance imprévue, sans faute d'une partie ou échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans s'y limiter, les pannes d'Internet, les interruptions de communication, les enjeux et problèmes liés aux technologies de l'information, les incendies, les inondations ou la guerre.

2.4. YuMuuv se réserve le droit, en tout temps, de suspendre ou de bloquer l'accès à tout ou partie de la Plateforme YuMuuv pour tout motif, notamment à des fins d'entretien ou de mise à jour ou en cas d'attaque visant la Plateforme YuMuuv.

2.5. La Plateforme YuMuuv peut comporter des hyperliens vers des sites Web de tiers appartenant à nos partenaires, mais YuMuuv n'est pas responsable de ces sites Web de tiers ni de leur contenu. La Plateforme YuMuuv n'est pas affiliée à ces sites Web de tiers et vous êtes seul responsable de votre utilisation des sites Web de tiers et du respect de leurs conditions d'utilisation.

2.6. En utilisant la Plateforme YuMuuv, y compris les Services, en naviguant sur la Plateforme YuMuuv ou en vous inscrivant comme Utilisateur sur la Plateforme YuMuuv, vous garantissez par les présentes que : (i) vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou vous avez l'autorisation de votre parent ou tuteur légal pour accéder à la Plateforme YuMuuv et aux Services et les utiliser ; (ii) vous avez la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec nous et il ne vous est aucunement interdit de le faire en vertu des lois applicables ; (iii) vous êtes le titulaire légitime de tout droit que vous êtes tenu de nous accorder en vertu des présentes Conditions ou qui est nécessaire à la prestation des Services, et vous disposez de la pleine autorité pour nous l'accorder ; et (iv) vous utiliserez votre Compte Utilisateur (tel que défini ci-après) conformément aux présentes Conditions et aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme YuMuuv à des fins illégales ni à des fins commerciales autrement que pour l'exécution des obligations énoncées dans les présentes Conditions.

2.7. Vous reconnaissez que toute utilisation abusive ou malveillante, inappropriée, perturbatrice, manipulatrice ou frauduleuse de la Plateforme YuMuuv par vous-même autorise YuMuuv à suspendre temporairement ou à résilier votre Compte Utilisateur ou à restreindre votre utilisation actuelle ou future de la Plateforme YuMuuv. Le non-respect des interdictions ci-dessus peut entraîner la responsabilité civile ou criminelle du contrevenant.

2.8. YuMuuv se réserve le droit de modifier les Services offerts et leur contenu, notamment à des fins de développement, d'adaptation à de nouveaux environnements techniques ou pour d'autres motifs importants liés à des changements substantiels. YuMuuv a également le droit de mettre à jour les Services et leur contenu afin d'assurer la conformité des services avec les Conditions ou les lois et règlements pertinents, notamment pour assurer une utilisation sécuritaire des Services. Les renseignements concernant les changements et mises à jour relatifs aux Services vous seront communiqués sur la Plateforme YuMuuv.

3. COMPTE UTILISATEUR

3.1. Pour utiliser les Services YuMuuv, notre Client doit vous communiquer un code d'accès particulier afin que vous puissiez créer un compte utilisateur sur la Plateforme YuMuuv (ci-après le « Compte Utilisateur »). En tant qu'Utilisateur, vous pourrez vous connecter à la Plateforme YuMuuv au moyen de vos identifiants personnels.

3.2. En transmettant des données lors du processus d'inscription, vous garantissez que : (i) les données d'inscription sont correctes, exactes, à jour et complètes ; et (ii) vous tiendrez ces données d'inscription à jour afin d'en assurer l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité en tout temps. Pour compléter l'inscription, vous devez fournir les renseignements demandés au cours du processus d'inscription.

3.3. Si vous fournissez des données incorrectes, inexactes, périmées ou incomplètes, YuMuuv a le droit de suspendre temporairement ou de résilier votre Compte Utilisateur ou de restreindre votre utilisation actuelle ou future de la Plateforme YuMuuv ou de l'une de ses fonctionnalités.

3.4. Vous êtes également responsable de préserver la confidentialité de vos données d'inscription (par exemple votre mot de passe) ainsi que de toutes les activités effectuées lorsque vous êtes connecté.

3.5. Dans le cas où vous n'êtes plus employé ou autrement lié au Client de YuMuuv, votre Compte Utilisateur ne sera pas automatiquement supprimé et demeurera associé à vous. Le Compte Utilisateur peut être rattaché à un autre Client, le cas échéant.

4. PAIEMENT DES SERVICES YUMUUV

4.1. Le paiement des Services demeure une obligation du Client et fait l'objet d'une entente distincte. Pour l'Utilisateur, les Services sont offerts sans frais.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ

5.1. La Plateforme YuMuuv ainsi que toutes les marques de commerce, logos et autres signes distinctifs, tout logiciel utilisé ou intégré dans celle-ci et tout contenu de la Plateforme YuMuuv (c.-à-d. tous textes, vidéos, photos et tout autre renseignement sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur la Plateforme YuMuuv) (ci-après la « Propriété ») sont la propriété exclusive de YuMuuv ou des tiers ayant autorisé l'utilisation d'un tel contenu, à l'exception du contenu, des renseignements et des données saisis par l'Utilisateur (ci-après le « Contenu Utilisateur »).

5.2. La Propriété peut faire l'objet de droits d'auteur, de droits de marques, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle qui la protègent. Toute utilisation commerciale des renseignements publiés sur la Plateforme YuMuuv (y compris la Propriété) est strictement interdite.

5.3. YuMuuv accorde à l'Utilisateur, sous réserve du respect des présentes Conditions, une licence révocable et non exclusive d'utilisation de la Plateforme YuMuuv dans le cadre et aux fins des Services offerts.

5.4. Il est interdit d'extraire, de réutiliser, de vendre, de distribuer, de modifier, de traduire ou de reproduire les renseignements publiés sur la Plateforme YuMuuv (y compris la Propriété) ou toute partie de ceux-ci sans l'autorisation écrite préalable et expresse de YuMuuv. Le non-respect des interdictions ci-dessus peut entraîner la responsabilité civile ou criminelle du contrevenant. La présente interdiction n'inclut pas le droit de l'Utilisateur de partager ses réalisations et ses progrès sur la Plateforme YuMuuv à des fins de marketing.

5.5. L'Utilisateur est seul responsable de tout Contenu Utilisateur, et YuMuuv n'est pas responsable du Contenu Utilisateur, y compris toute suppression, correction, destruction, altération, perte ou défaut de stockage ou de sauvegarde de tout Contenu Utilisateur, à l'exception du Contenu Utilisateur contenant des renseignements personnels d'Utilisateurs. L'Utilisateur s'assure que le Contenu Utilisateur ne contrevient pas aux présentes Conditions ni à aucune loi applicable, qu'il n'est pas diffamatoire, calomnieux, obscène, abusif, pornographique ou menaçant, qu'il ne constitue pas une violation ou une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers, qu'il n'est pas faux, trompeur ou inexact, et qu'il ne contient aucun virus ni routine de programmation visant à endommager les Services.

5.6. Aux fins de la prestation des Services, l'Utilisateur accorde par les présentes à YuMuuv un droit, sans limites géographiques, irrévocable, non exclusif, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et gratuit, d'utiliser, de stocker, de copier (et de reproduire), de modifier (et de créer des œuvres dérivées), de traduire, d'afficher et de distribuer le Contenu Utilisateur dans la mesure nécessaire à la prestation des Services dans le cadre des présentes Conditions. YuMuuv peut également conserver et divulguer le Contenu Utilisateur si la loi l'y oblige, ou si YuMuuv croit de bonne foi que la conservation ou la divulgation du Contenu Utilisateur est nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions ou pour établir, exercer et défendre des réclamations juridiques.

6. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET UTILISATION DES TÉMOINS

6.1. YuMuuv traite des renseignements personnels sur la Plateforme YuMuuv à titre de responsable du traitement. YuMuuv traite les renseignements personnels et utilise des témoins de connexion (cookies) sur la Plateforme YuMuuv conformément à l'Avis de confidentialité de YuMuuv, accessible à l'adresse https://yumuuv.com/privacy-notice.

7. RESPONSABILITÉ

7.1. Bien que nous prenions des mesures pour maintenir un environnement sécurisé, il convient de reconnaître qu'il existe des risques potentiels associés à tout service en ligne. Ainsi, YuMuuv ne peut être tenu responsable de tout programme malveillant susceptible d'infecter l'ordinateur ou l'équipement mobile de l'Utilisateur ou tout autre matériel ou logiciel lors de l'utilisation de la Plateforme YuMuuv, ni de toute perte ou altération de données résultant de l'utilisation de la Plateforme YuMuuv. Il vous incombe de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos données, vos systèmes informatiques ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus, chevaux de Troie ou, plus généralement, tout programme informatique susceptible d'être diffusé sur une plateforme numérique.

7.2. Sous réserve de la législation applicable, YuMuuv ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect (y compris la perte de profits) lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme YuMuuv et, plus généralement, de tout manquement aux présentes Conditions ou de tout événement lié à la Plateforme YuMuuv, tels que, notamment, les défaillances techniques, pannes, interruptions ou modifications de la Plateforme YuMuuv.

7.3. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toute responsabilité, déclaration, garantie et condition relative à tout manquement aux présentes Conditions, à la fourniture de la Plateforme YuMuuv et des Services, et à l'utilisation de la Plateforme YuMuuv. Aucune disposition de la présente clause de non-responsabilité ne limitera ou n'exclura la responsabilité pour décès ou blessures corporelles, la responsabilité pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse, la responsabilité causée par une faute lourde ou intentionnelle, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

7.4. Veuillez également noter que vous demeurez seul responsable de toutes les données que vous pourriez nous communiquer. YuMuuv n'est pas responsable en cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude des données que vous avez communiquées. Avant tout, en tant qu'Utilisateur, vous êtes responsable de la sécurité des données utilisées pour accéder à votre Compte Utilisateur, y compris votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone mobile et votre mot de passe, ainsi que de la sécurité de votre Compte Utilisateur. Vous êtes également responsable du secret des données de compte de votre Compte Utilisateur.

7.5. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de YuMuuv si une telle responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable. Sous réserve des restrictions prévues aux présentes Conditions, vous avez le droit d'utiliser les recours juridiques permis par la loi applicable.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. YuMuuv se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement les présentes Conditions en tout temps si elle a des motifs raisonnables de procéder à une telle modification ou mise à jour (par exemple, modifications de la législation applicable, intérêts commerciaux légitimes de YuMuuv, amélioration des fonctionnalités existantes, etc.). Toutes les modifications des Conditions sont publiées sur la Plateforme YuMuuv et nous vous informerons de toute modification ou mise à jour importante en vous envoyant un avis approprié sur la Plateforme YuMuuv ou à l'adresse de courriel que vous nous avez fournie. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions, vous êtes libre de mettre fin à votre utilisation de la Plateforme YuMuuv.

8.2. Vous pouvez résilier votre Compte Utilisateur en tout temps.

8.3. Ni YuMuuv ni l'Utilisateur ne pourront être tenus responsables d'un manquement aux obligations énoncées dans les présentes Conditions si ce manquement est attribuable à un cas de force majeure.

8.4. Le fait que nous n'exigions pas l'exécution d'une disposition des présentes Conditions ou n'exercions pas un droit prévu aux présentes à une occasion ne limite pas notre droit d'exiger l'exécution ou d'exercer notre droit à des occasions ultérieures.

8.5. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée exclue des Conditions et le reste des Conditions demeurera valide et exécutoire.

8.6. Les tribunaux compétents d'Estonie ont compétence à l'égard des présentes Conditions et de toutes les autres ententes entre YuMuuv et l'Utilisateur, bien que nous nous réservions le droit d'intenter une procédure contre vous pour manquement aux présentes conditions dans votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous avez également le droit d'intenter une procédure contre nous dans votre pays de résidence. La loi pertinente d'Estonie s'applique aux présentes Conditions, et les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence s'appliquent également. Pour les Utilisateurs résidant au Québec, voir la section 9 ci-dessous.

9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX UTILISATEURS RÉSIDANT AU QUÉBEC

9.1. Langue. Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), les présentes Conditions et tous les documents connexes (y compris l'Avis de confidentialité) sont rendus disponibles en français aux Utilisateurs résidant au Québec. Vous pouvez demander une version anglaise en communiquant avec nous à info@yumuuv.com ; toutefois, en l'absence d'une telle demande expresse, la version française des présentes Conditions prévaut à votre égard.

9.2. Loi applicable et tribunal compétent (consommateurs du Québec). Nonobstant l'article 8.6, lorsque l'Utilisateur résidant au Québec utilise la Plateforme YuMuuv à des fins personnelles, familiales ou domestiques et est ainsi considéré comme un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et du Code civil du Québec s'appliquent et ne peuvent être écartées par les présentes Conditions. Tout différend opposant un tel Utilisateur à YuMuuv peut être porté devant les tribunaux du district judiciaire du domicile de l'Utilisateur au Québec.

9.3. Renseignements personnels. Les renseignements personnels des Utilisateurs résidant au Québec sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, communément appelée « Loi 25 »). Voir notre Avis de confidentialité pour de plus amples renseignements, y compris les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels chez YuMuuv.

9.4. Modifications préjudiciables au consommateur. Toute modification aux présentes Conditions qui pourrait raisonnablement être considérée comme défavorable à un Utilisateur consommateur résidant au Québec ne prendra effet à son égard qu'après l'envoi d'un préavis écrit raisonnable (envoyé par courriel) et lui offrira la possibilité de résilier sans frais son Compte Utilisateur s'il refuse la modification.

9.5. Médiation et règlement extrajudiciaire. Avant d'intenter une procédure judiciaire, l'Utilisateur résidant au Québec et YuMuuv conviennent de tenter de régler à l'amiable tout différend découlant des présentes Conditions. L'Utilisateur peut également porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec (www.opc.gouv.qc.ca).

Dernière mise à jour : 11 mai 2026