AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE LA PLATEFORME YUMUUV
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Le présent Avis de confidentialité décrit la manière dont yuMuuv OÜ (société constituée selon le droit estonien, immatriculée sous le numéro 14636730 et dont le siège social est situé au Savi 4C, 50405 Tartu, Estonie ; ci-après « YuMuuv », « nous », « notre » ou « nos ») recueille, utilise ou autrement traite, et protège les renseignements relatifs aux personnes physiques (« personnes concernées » ou « vous ») qui utilisent notre site Web accessible à l'adresse www.yumuuv.com ainsi que notre application mobile (ci-après collectivement, la « Plateforme YuMuuv »), et avec lesquelles nous interagissons par ailleurs, notamment dans le cadre de la prestation de nos services par l'entremise de la Plateforme YuMuuv. Le responsable du traitement de vos renseignements personnels est YuMuuv. Vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse info@yumuuv.com. Vous pouvez également joindre notre responsable de la protection des données à l'adresse dpo@yumuuv.com.
YuMuuv est responsable de veiller à ce que vos renseignements personnels soient traités conformément au présent Avis de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, en particulier le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et, pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, ci-après la « Loi 25 »). Pour de plus amples renseignements concernant les résidents du Québec, veuillez consulter la section « Dispositions spécifiques au Québec » à la fin du présent Avis.
Pour obtenir davantage de renseignements sur le traitement des renseignements personnels des candidats à un emploi, veuillez consulter l'Annexe à la fin du présent Avis de confidentialité.
1. LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS ET LEUR UTILISATION
On entend par « renseignements personnels » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous recueillons habituellement les renseignements personnels directement auprès des personnes concernées lorsque celles-ci interagissent avec la Plateforme YuMuuv. Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels par l'entremise d'intégrations avec des applications tierces et des dispositifs portatifs (« wearables ») tels que Google Fit, Apple Health, Garmin, Fitbit, Suunto, Polar et Health Connect, si la personne concernée a autorisé de telles intégrations.
1.1. Inscription d'un compte pour accéder à nos services
Pour inscrire un compte permettant d'accéder à nos services de mieux-être par l'entremise de la Plateforme YuMuuv, nous vous demandons de saisir votre adresse de courriel et de choisir un mot de passe. Si vous décidez d'inscrire un compte par l'intermédiaire d'un fournisseur de services tiers, nous pouvons recueillir les renseignements personnels associés à votre compte chez ce fournisseur tiers, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre préférence linguistique et votre photo de profil.
La base juridique du traitement de vos renseignements personnels à ces fins est notre intérêt légitime à créer votre compte unique et à vous donner accès à la Plateforme YuMuuv.
1.2. Utilisation de nos services de mieux-être et d'autres fonctionnalités
Aux fins de la prestation de nos services de mieux-être et d'autres fonctionnalités, telles que le suivi de votre progression personnelle et la production de rapports d'activité, la possibilité d'organiser des défis et d'y participer, l'interaction avec d'autres utilisateurs au moyen des fonctionnalités de clavardage, nous traitons les renseignements personnels nécessaires à la fourniture du service ou de la fonctionnalité que vous demandez. Ces renseignements peuvent inclure votre nom, votre adresse de courriel, votre âge, votre genre, votre préférence linguistique, votre poids et votre taille, des données concernant votre activité physique (y compris le type, la date et la durée de l'activité, le nombre de pas, la distance, les calories brûlées, les rapports d'activité), les défis que vous organisez et ceux auxquels vous participez, l'entreprise ou l'organisation dont vous faites partie, et toute autre donnée que vous fournissez lors de l'utilisation de la Plateforme YuMuuv. La base juridique du traitement de vos renseignements personnels à ces fins est l'exécution du contrat conclu avec vous ou notre intérêt légitime à exécuter le contrat avec l'entité juridique que vous représentez.
Certaines des données traitées à cette fin peuvent constituer des catégories particulières de renseignements personnels (notamment des renseignements concernant votre santé). La base juridique du traitement de telles données est votre consentement explicite. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. De même, si vous décidez d'utiliser nos services en intégrant d'autres applications de mieux-être et dispositifs portatifs à la Plateforme YuMuuv, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels associés à ces applications et appareils sur la base de votre consentement. Vous pouvez mettre fin à de telles intégrations en retirant votre consentement en tout temps par l'entremise de la Plateforme YuMuuv ou des paramètres de l'application ou de l'appareil utilisé.
Veuillez noter que lorsque vous participez à des défis, certaines de vos données d'activité peuvent être divulguées aux autres utilisateurs ayant rejoint le même défi. Vos données de santé ou autres catégories particulières de renseignements ne seront pas divulguées à d'autres utilisateurs à cette fin.
1.3. Demandes et réponses
Si vous nous soumettez une demande par l'entremise de la Plateforme YuMuuv, notamment pour réserver une démonstration de nos services, nous recueillons certains de vos renseignements personnels selon le contenu de la demande soumise. À ces fins, nous pouvons traiter vos renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, l'entité que vous représentez, le mode de réunion proposé, les coordonnées d'autres participants et tout autre contenu de la demande (le cas échéant).
La base juridique du traitement de vos renseignements personnels est la mise en œuvre de mesures précontractuelles avant la conclusion du contrat avec vous (ou avec l'entité que vous représentez, sur la base de notre intérêt légitime), ou notre intérêt légitime à répondre aux demandes de renseignements nous concernant ou concernant nos services en général. Si votre demande concerne notre relation contractuelle, le traitement de vos renseignements personnels repose sur notre obligation d'exécuter nos obligations contractuelles.
1.4. Amélioration et développement de la Plateforme YuMuuv, y compris à des fins de sécurité
À ces fins, nous pouvons traiter vos renseignements personnels, tels que votre adresse IP, les appareils utilisés, votre adresse de courriel et autres communications, et toutes données d'utilisation, de navigation, d'analyse et consignées dans les journaux associées à l'utilisation et à l'interaction avec la Plateforme YuMuuv. Nous pouvons également utiliser des témoins de connexion (cookies) et technologies similaires pour recueillir vos renseignements personnels à ces fins. L'utilisation des témoins (y compris les bases juridiques et les finalités) est décrite dans notre Avis sur les témoins, accessible à l'adresse https://yumuuv.com/cookie-notice.
La base juridique du traitement de vos renseignements personnels à cette fin est notre intérêt légitime à mieux comprendre les besoins et les préférences de nos partenaires et utilisateurs afin d'améliorer constamment le fonctionnement de la Plateforme YuMuuv, notamment en effectuant des analyses et en assurant la disponibilité technique et la sécurité de la Plateforme YuMuuv.
1.5. Gestion des relations contractuelles et commerciales
Aux fins de la gestion de nos relations contractuelles et commerciales, y compris des bases de données de nos partenaires, nous pouvons traiter vos renseignements personnels sur la base de notre intérêt légitime à maintenir de telles relations juridiques. Principalement, ce traitement concerne le nom et les coordonnées des représentants de nos partenaires d'affaires, ainsi que notre correspondance avec eux. À cette fin, nous pouvons également traiter des renseignements sur les paiements et les transactions de nos clients d'affaires, tels que le type d'abonnement, le mode de paiement utilisé et les détails du compte bancaire utilisé. Ces types de renseignements peuvent, dans une mesure limitée, contenir des renseignements personnels.
1.6. Respect de nos obligations légales
À des fins de conformité découlant de la loi applicable, par exemple les lois comptables et fiscales, nous pouvons traiter vos renseignements personnels sur la base de la disposition légale pertinente qui nous oblige à traiter ces données. Cela s'applique également au traitement de vos renseignements personnels concernant les paiements et les transactions.
1.7. Communication directe
Si vous choisissez de recevoir nos notifications poussées (push) ou nos communications par courriel sur la Plateforme YuMuuv, et que vous consentez à recevoir de telles communications, nous pouvons vous envoyer des notifications poussées ou utiliser votre adresse de courriel pour vous envoyer des mises à jour, des offres et autres matériel.
La base juridique pour vous fournir une communication directe est votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps pour cesser de recevoir de telles communications.
1.8. Établissement, exercice et défense de réclamations juridiques potentielles
Au besoin, nous pouvons traiter vos renseignements personnels afin d'établir, d'exercer ou de défendre des réclamations juridiques découlant de la relation juridique entre nous et vous (ou l'entité que vous représentez) ou y étant liées, sur la base de notre intérêt légitime.
2. COMMUNICATION ET TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels et exigeons toujours un niveau élevé de sécurité et de confidentialité de la part de nos employés et partenaires.
Nous pouvons divulguer et partager certaines catégories de vos renseignements personnels :
- avec d'autres utilisateurs lorsque vous participez aux défis de mieux-être (notamment avec les organisateurs de ces défis) ;
- avec nos prestataires de services de confiance lorsqu'ils nous fournissent des services ou vous fournissent des services en notre nom et selon nos instructions (tels que fournisseurs de services infonuagiques et de paiement, soutien informatique, services juridiques et comptables, etc.). Nous gardons le contrôle et la responsabilité de l'utilisation de vos renseignements personnels dans de tels cas ;
- avec nos partenaires qui nous fournissent des outils d'analytique (qui peuvent notamment traiter des données statistiques de navigation, comme Google Analytics) ;
- aux autorités publiques si nous sommes tenus de divulguer des renseignements personnels par la loi applicable ou afin de répondre à une demande légale des autorités ; et
- dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de notre entreprise ou d'une partie de celle-ci.
Nous pouvons transférer vos renseignements personnels à l'extérieur de l'Espace économique européen dans des cas limités. Pour les résidents du Québec, des transferts à l'extérieur du Québec peuvent également avoir lieu. Dans de tels cas, nous mettons en œuvre des mesures de protection adéquates, notamment des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne, et procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée préalable au transfert lorsque la Loi 25 l'exige. Vous pouvez nous joindre pour obtenir davantage de renseignements sur les transferts de vos renseignements personnels, en utilisant les coordonnées indiquées au début du présent Avis.
3. CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous traitons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités initiales du traitement décrites ci-dessus. La majorité de vos renseignements personnels sera conservée jusqu'à la fin de la relation juridique avec nous, c'est-à-dire tant que votre compte sur la Plateforme YuMuuv est actif. Toutefois, nous pouvons conserver certains de vos renseignements personnels plus longtemps, si cela est nécessaire pour réaliser nos intérêts légitimes ou si la loi applicable nous oblige à le faire.
Nous déterminons la période de conservation appropriée pour les renseignements personnels en fonction de la quantité, de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels traités, du risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée des renseignements personnels, de la possibilité d'atteindre les finalités du traitement par d'autres moyens, et des exigences applicables découlant de la loi applicable.
Lorsque la conservation de vos renseignements personnels n'est plus nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, vos données seront supprimées de façon permanente, à moins que vous ne nous donniez des instructions contraires et que nous ne convenions des conditions d'un stockage plus long de vos données.
4. VOS DROITS À TITRE DE PERSONNE CONCERNÉE
En nous joignant aux coordonnées fournies au début du présent Avis de confidentialité, vous pouvez exercer vos droits à titre de personne concernée dans la mesure permise par la loi applicable, y compris les droits suivants :
- vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels ;
- dans la mesure permise par la loi applicable, vous pouvez nous demander de corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer vos renseignements personnels. Dans certains cas, vous avez également le droit de restreindre le traitement et de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels ;
- si vous demandez la suppression de vos renseignements personnels, veuillez noter que certains renseignements personnels sont strictement nécessaires pour atteindre les finalités définies dans le présent Avis de confidentialité et leur traitement peut également être requis par la loi applicable. Si les renseignements personnels sont supprimés à votre demande, nous ne conserverons que les copies des renseignements nécessaires pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, nous conformer aux ordonnances des autorités, résoudre les différends, dépanner les problèmes, ou faire respecter toute entente que vous avez (ou que l'entité que vous représentez a) conclue avec nous. Par conséquent, ces renseignements personnels peuvent ne pas être supprimés en totalité ;
- vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels, lorsque la base juridique du traitement est votre consentement. Veuillez noter que le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement des renseignements personnels effectué sur la base du consentement avant son retrait ;
- vous pouvez exercer votre droit à la portabilité des données. Dans certains cas, nous pouvons limiter ou refuser votre demande si nous sommes tenus ou autorisés à le faire par la loi applicable, par exemple si cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes liés à la protection de nos secrets commerciaux ou de tout autre renseignement confidentiel ;
- dans la mesure permise par la loi applicable, vous pouvez demander davantage de renseignements sur notre intérêt légitime et les raisons pour lesquelles nous estimons que celui-ci prime sur vos droits et intérêts à titre de personne concernée. Cela s'applique lorsque la base juridique du traitement de vos renseignements personnels est notre intérêt légitime ;
- pour les résidents du Québec : voir également la section « Dispositions spécifiques au Québec » ci-dessous, qui décrit des droits supplémentaires en vertu de la Loi 25 (notamment le droit à la cessation de la diffusion, à la désindexation et à l'information sur les décisions automatisées).
Nous répondrons à vos demandes et vous fournirons des renseignements complémentaires relatifs à la protection des renseignements personnels dans les délais prévus par la loi applicable. Veuillez noter que nous pouvons vous demander des renseignements additionnels pour vérifier adéquatement votre identité avant de donner suite à votre demande d'exercice de vos droits à titre de personne concernée.
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous estimez que vos droits à la vie privée ont été enfreints, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de surveillance locale. La liste et les coordonnées des autorités de surveillance européennes peuvent être consultées sur https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en. Les résidents du Québec peuvent déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca).
5. MESURES DE SÉCURITÉ
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (y compris des mesures physiques, électroniques et administratives) pour protéger vos renseignements personnels contre toute perte, destruction, utilisation abusive et tout accès ou divulgation non autorisé, notamment en mettant en place des restrictions ou des mesures supplémentaires pour protéger les catégories particulières de renseignements personnels (en particulier les données de santé), qui sont, par exemple, conservées séparément de tout autre renseignement personnel.
Veuillez noter qu'aucune méthode de transmission par Internet, ni aucune méthode de stockage électronique, n'est entièrement sécurisée. Bien que nous mettions en œuvre tous les efforts raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre toute perte, destruction, accès non autorisé, utilisation abusive ou divulgation, nous ne pouvons garantir pleinement la sécurité de vos renseignements personnels.
6. MISES À JOUR DU PRÉSENT AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
De temps à autre, nous pouvons mettre à jour le présent Avis de confidentialité afin de l'adapter aux mises à jour qui pourraient survenir. En cas de mise à jour substantielle, nous vous en aviserons par l'entremise de l'adresse de courriel que vous, ou l'entreprise pour le compte de laquelle vous utilisez nos services, nous avez communiquée. Le présent Avis de confidentialité a été mis à jour pour la dernière fois à la date indiquée plus haut sous « Dernière mise à jour ».
7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES RÉSIDANT AU QUÉBEC
Les dispositions de la présente section s'ajoutent au reste du présent Avis et s'appliquent aux personnes résidant au Québec, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, la « Loi 25 »). En cas d'incompatibilité, les dispositions de la présente section prévalent à l'égard de ces personnes.
7.1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, YuMuuv désigne un responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez le joindre par courriel à l'adresse dpo@yumuuv.com ou par la poste à yuMuuv OÜ, à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels, Savi 4C, 50405 Tartu, Estonie.
7.2. Finalités et consentement
Lorsque nous recueillons vos renseignements personnels, nous vous informons des finalités pour lesquelles ils sont recueillis, des moyens de collecte, des droits d'accès et de rectification et de votre droit de retirer votre consentement. Votre consentement, lorsqu'il constitue la base juridique du traitement, est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Le consentement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements personnels sensibles, notamment les renseignements concernant votre santé, est demandé de manière distincte.
7.3. Mineurs
La Plateforme YuMuuv n'est pas destinée aux personnes de moins de 14 ans. Pour les mineurs de moins de 14 ans, le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur de l'enfant. Pour les mineurs âgés de 14 ans ou plus, le consentement peut être donné par le mineur lui-même ou par le titulaire de l'autorité parentale.
7.4. Communication et transfert à l'extérieur du Québec
Vos renseignements personnels peuvent être communiqués, hébergés ou autrement traités à l'extérieur du Québec, notamment dans l'Espace économique européen et dans d'autres territoires où sont situés nos prestataires de services. Avant un tel transfert, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de nous assurer que les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate. Nous concluons également des ententes écrites avec les destinataires comportant des engagements appropriés, notamment des clauses contractuelles types.
7.5. Droits supplémentaires en vertu de la Loi 25
En plus des droits décrits à la section 4, les personnes résidant au Québec disposent des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos renseignements personnels ainsi que des renseignements sur leur source, leur utilisation et les catégories de tiers à qui ils sont communiqués.
- Droit à la rectification : faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
- Droit au retrait du consentement : retirer en tout temps votre consentement au traitement basé sur celui-ci, sans incidence sur la licéité du traitement effectué antérieurement.
- Droit à la portabilité (art. 27 de la Loi 25, en vigueur depuis le 22 septembre 2024) : obtenir les renseignements personnels que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou exiger leur transmission directe à une autre organisation, lorsque c'est techniquement possible.
- Droit à la désindexation et à la cessation de diffusion : demander que cesse la diffusion de renseignements vous concernant et que tout hyperlien donnant accès à ces renseignements soit désindexé, lorsque cette diffusion contrevient à la loi ou à une décision judiciaire ou cause un préjudice grave et probable à votre droit au respect de votre réputation ou de votre vie privée.
- Droit relatif aux décisions automatisées : être informé lorsqu'une décision vous concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels, et obtenir des explications sur les renseignements et les principaux facteurs ayant mené à la décision ainsi que sur votre droit de demander la rectification des renseignements utilisés.
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous joindre à dpo@yumuuv.com. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Si nous refusons votre demande, nous vous en exposerons les motifs et vous informerons de votre droit de porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
7.6. Décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé
À ce jour, YuMuuv ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative qui soit fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels. Si cela devait changer, nous vous en informerions à l'avance et vous donnerions la possibilité de présenter vos observations à un membre du personnel de YuMuuv habilité à réviser la décision.
7.7. Incidents de confidentialité
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, nous vous en aviserons promptement et déclarerons l'incident à la Commission d'accès à l'information du Québec, conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la Loi 25. Nous maintenons un registre des incidents de confidentialité pendant au moins cinq ans.
7.8. Conservation et destruction
Lorsque les finalités pour lesquelles vos renseignements personnels ont été recueillis ou utilisés sont accomplies, nous détruisons les renseignements ou les anonymisons (au sens de la Loi 25) pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des obligations légales de conservation.
7.9. Plainte
Si vous estimez que vos droits prévus à la Loi 25 n'ont pas été respectés, vous pouvez d'abord nous joindre à dpo@yumuuv.com. Si la réponse fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9 — Téléphone : 1 888 528-7741 — www.cai.gouv.qc.ca.
ANNEXE DE L'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ — RECRUTEMENT
La présente Annexe de l'Avis de confidentialité décrit le traitement de vos renseignements personnels dans le cas où vous postulez à un poste vacant chez nous, soit de votre propre initiative, soit dans le cadre d'une recherche ciblée pouvant être effectuée par nous ou pour notre compte. Le cas échéant, la présente Annexe s'applique également aux demandes de stage.
Les aspects non couverts par la présente Annexe sont décrits dans la partie générale de l'Avis de confidentialité (par exemple, la communication et le transfert de vos renseignements personnels, l'information sur vos droits à titre de personne concernée).
1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS
À titre d'employeur éventuel, nous recueillons vos renseignements personnels de diverses manières. Nous traitons en particulier les renseignements personnels que vous nous fournissez directement au cours du processus de recrutement. Nous pouvons également recevoir vos renseignements personnels d'agences de recrutement. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons aussi recueillir vos renseignements personnels auprès d'autres tiers, tels que des bases de données publiques et des portails de recrutement, et également en communiquant avec votre établissement d'enseignement, vos anciens employeurs et les répondants indiqués dans votre candidature.
Nous pouvons recueillir certains renseignements personnels nécessaires au processus de recrutement, notamment :
- renseignements personnels généraux, tels que votre nom, votre code d'identification personnel, votre citoyenneté, votre genre, votre date et lieu de naissance, et la langue de communication ;
- coordonnées, telles que votre adresse de courriel, votre adresse résidentielle et votre numéro de téléphone ;
- renseignements contenus dans votre candidature et votre curriculum vitæ (CV), tels que votre niveau de scolarité et vos établissements d'enseignement, vos compétences linguistiques, vos anciens employeurs, le titre et la description de votre poste, votre expérience (y compris les dates de début et de fin de vos emplois antérieurs), les formations en cours ou terminées et les certificats obtenus, les renseignements concernant le poste, le salaire et autres avantages souhaités et, le cas échéant, les renseignements sur l'existence ou la nécessité d'un visa ou d'un permis de séjour (c'est-à-dire la possibilité de relocalisation) ;
- autres renseignements recueillis et traités au cours du processus de recrutement, tels que l'état d'avancement du processus de recrutement, les échanges d'information liés au processus de recrutement (en particulier les données recueillies lors des entrevues), les renseignements sur les recommandations et les répondants, les tests d'aptitude et exercices d'évaluation (le cas échéant), les renseignements sur les résultats du processus de recrutement et les motifs de ceux-ci.
Nous pouvons également recueillir d'autres renseignements personnels que vous nous fournissez volontairement en soumettant votre candidature ou au cours du processus de recrutement. Vous pouvez donc nous communiquer des renseignements personnels supplémentaires si vous le jugez à propos, mais ces données supplémentaires ne sont généralement pas requises pour le processus de recrutement.
Veuillez noter que si vous ne fournissez pas certains renseignements personnels énumérés ci-dessus, que nous pouvons être tenus de recueillir aux fins de la conclusion d'un contrat d'emploi (ou de service) avec vous, nous pourrions ne pas être en mesure de conclure le contrat pertinent avec vous.
2. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Selon l'opération de traitement de renseignements personnels en cause, nous pouvons traiter vos renseignements personnels pendant le processus de recrutement (et, dans une mesure limitée, après le recrutement) pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :
2.1. Mesures précontractuelles préalables à la conclusion d'un contrat d'emploi (ou de service) avec vous
À ces fins, notamment lorsque vous postulez à un poste vacant de votre propre initiative, ainsi qu'à la négociation du contrat pertinent et à l'exécution des processus connexes (par exemple, la préparation du contrat), la base juridique du traitement de vos renseignements personnels est l'adoption des mesures nécessaires à la conclusion du contrat avec vous (article 6(1)(b) du RGPD).
2.2. Atteinte et protection de nos intérêts commerciaux légitimes, tels que :
- mener une recherche ciblée d'employés éventuels, ainsi que vous inviter à soumettre votre candidature à la suite de cette recherche ciblée ;
- communiquer avec vous au sujet de la candidature que vous avez soumise et du processus de recrutement en général ;
- évaluer votre candidature et votre aptitude à occuper le poste afin d'embaucher les candidats les mieux adaptés, notamment en vérifiant les renseignements que vous avez fournis, en effectuant des tests d'aptitude et des exercices d'évaluation (le cas échéant) et en communiquant avec les répondants que vous avez indiqués ;
- établir, exercer et défendre des réclamations juridiques.
À ces fins, la base juridique du traitement de vos renseignements personnels est notre intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD). Nous nous appuyons sur notre intérêt légitime uniquement lorsqu'il l'emporte sur vos intérêts et droits à titre de personne concernée.
2.3. Conservation de vos renseignements personnels afin de communiquer avec vous ultérieurement pour vous inviter à postuler à un poste vacant
À ces fins, la base juridique du traitement de vos renseignements personnels est votre consentement (article 6(1)(a) du RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous joignant aux coordonnées indiquées dans la partie générale de l'Avis de confidentialité. Veuillez noter que le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.
3. CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous traitons et conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans la présente Annexe. La majorité de vos renseignements personnels sera conservée jusqu'à un an après la fin du processus de recrutement. Dans certains cas, les renseignements personnels peuvent être conservés plus longtemps si leur stockage est nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes, par exemple en cas de litige.
Pour les candidats retenus, vos renseignements personnels continueront d'être traités conformément aux règles applicables au traitement des renseignements personnels des employés. L'avis pertinent pour les employés vous sera présenté au moment de la conclusion de la relation contractuelle.
Si vous n'êtes pas retenu mais souhaitez que nous conservions vos renseignements pour de futures offres d'emploi, nous conserverons vos données sur la base de votre consentement pendant la période précisée dans le consentement.